Législation


Que précise la législation pour les RPS ?

Un focus s’avère utile sur les obligations des entreprises et plus particulièrement sur la législation pour les RPS, les Risques psychosociaux. Le mieux-vivre au travail et mes actions s’inscrivent dans la prévention de ces RPS. Il me semble donc important de référencer ici les points du Codes du Travail, décrets et lois de modernisation sociale, de la manière la plus simple possible.

 

Tout d’abord, sachez que la prévention des RPS s’inscrit dans l’obligation générale de prévention des risques professionnels.

Depuis la loi du 31 décembre 1991 (1), l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En France, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une obligation de résultats et pas uniquement de moyens. Le sujet est donc précis et rigoureusement encadré, comme la législation le souligne ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31989L0391

 

Le décret du 5 novembre 2001 (2) a rendu obligatoire l’inventaire des risques au niveau de chaque unité de travail (un poste ou une catégorie identique de postes) dans un document unique : le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels). Il est obligatoire depuis 2001 dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié.
L’Article R4121-1 est consultable sur cette page : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903148&cidTexte=LEGITEXT000006072050

N’oubliez pas qu’il est obligatoire de le mettre à jour une fois par an (ou après un accident du travail) et d’afficher dans l’entreprise le lieu où il est consultable. L’inspection du travail peut en outre demander à le consulter à n’importe quel moment. L’absence de DUER est passible d’une amende de 5e classe soit 1500 € (3000 € en cas de récidive) (article R4741-1 du Code du travail). En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle due à une absence ou une mauvaise rédaction du document, l’employeur pourra être condamné pour « faute inexcusable ». Les sanctions financières sont lourdes dans ce cas-là.

 

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (3) a complété la législation existante sur deux points qui contribuent à rendre plus précise l’obligation de prendre en compte les risques psychosociaux, au même titre que tous les autres risques professionnels. On parle donc maintenant de santé physique ET mentale.

Se référer au chapitre IV, les articles 173 à 176 plus précisément : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&categorieLien=id

 

La loi précise en outre que l’employeur est responsable de la prévention de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise : article L. 4121-1 à 5 du code du travail (4)

 

 

Le législateur a introduit dans le code du travail de nouveaux articles qui définissent et sanctionnent le harcèlement.

 

Les harcèlements moral et sexuel, redéfini dans la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (5) sont une forme de violence pour les travailleurs qui les subissent. Ils font partie des risques psychosociaux spécifiquement identifiés dans la législation qui met à la charge de l’employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du Travail) et des agissements de harcèlement sexuel (article L. 1153-5 du Code du Travail) :
Harcèlement moral : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029144897&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Harcèlement sexuel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000029336943&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

Deux accords nationaux interprofessionnels donnent des définitions et des repères pour prévenir les risques psychosociaux.

Ces accords ont été signés à l’unanimité des organisations patronales et syndicales :

L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 (6)

L’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (7).

 

Ces accords s’imposent à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur branche d’activité.

 

 

Pour conclure, voici ce qu’il faut retenir concernant les risques, quelle que soit leur forme (généraux ou psychosociaux)

Une démarche de prévention est à mettre en place et vous pouvez vous aider de l’article L. 4121-2 du code du travail qui énonce 9 principes généraux

1 – Eviter les risques

2 – Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Lorsque certains risques ne peuvent être supprimés, l’employeur devra les évaluer et apprécier leur nature et leur importance.

3 – Combattre les risques à la source
La sécurité doit faire partie intégrante de la conception des machines, des modes opératoires, des lieux de travail. Il faut intervenir en amont du processus de travail. C’est le principe de la sécurité intégrée.

4 – Adapter le travail à l’Homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes. La finalité est notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé afin de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

5 – Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
L’employeur a l’obligation de s’informer sur l’évolution des techniques pour mettre en place des moyens de prévention techniquement adaptés sans attendre une évolution de la réglementation.

6 – Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins
Dans le cas du risque chimique par exemple, l’employeur essaiera de remplacer un produit dangereux par un équivalent ne présentant que peu de risques, voire aucun.

7 – Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1

8 – Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
La loi de 1991 consacre le principe de la priorité des protections collectives sur les protections individuelles.
Les équipements de protection individuelle (EPI) ne doivent être utilisés qu’en complément des protections collectives ou s’il ne peut exister de protection collective efficace.

9 – Donner les instructions appropriées aux travailleurs
L’employeur est tenu d’informer tous les salariés sur les risques que leur activité peut engendrer et sur les mesures prises pour les éviter. L’employeur est tenu de prodiguer de façon régulière, à chaque travailleur, une formation adaptée aux risques qu’il encourt

 

L’infographie ci-dessous reprend ces 9 principes qui sont rendus obligatoires par le Code du Travail :

 

 

Faites-vous partie des presque 50% d’entreprises n’ayant pas mis en place un diagnostic des Risques Psycho Sociaux comme le souligne le Figaro (8) ?

Si c’est le cas, il est temps d’agir !

 

 

Liens externes :

  1. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31989L0391
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631629
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&categorieLien=id
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090528
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&categorieLien=id
  6. Accord interprofessionnel sur le stress au travail
  7. Accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail
  8. http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/06/19/97002-20170619FILWWW00056-sante-14-des-entreprises-sans-plan-d-action.php